Constitution

Article 1

Buts

Article 2

1. offrir des prestations de qualité aux personnes souffrant de troubles psychiques et à leurs proches en favorisant la réflexion, la coordination de plans d'action;



2. favoriser les synergies en soutenant les associations membres dans la mise en place des prestations sociales;



3. soutenir le développement de moyens méthodologiques afin d'optimaliser la qualité des prestations;



4. favoriser, dans la mise en place des prestations, l'instauration de démarches de partenariat réunissant l'ensemble des personnes et instances concernées (instances politiques, médicales et sociales, les personnes concernées par les troubles psychiques);
5. apporter un soutien lors de la constitution de groupes d'entraide;



6. développer la formation et l'information de l'ensemble des personnes concernées par la psychiatrie;



7. mener en collaboration avec les partenaires locaux des actions communes en Romandie;



8. interpeler les instances concernées, afin de mettre en place des prestations correspondant aux besoins;



9. assurer toute autre activité décidée par l'Assemblée Générale, en lien avec les buts des présents statuts;

Siège

Article 3

Ressources

Article 4

• les cotisations annuelles des membres ;



• les produits de ses prestations ;



• les contributions de la Confédération ;



• les cotisations versées par les cantons, communes ou autres organismes, provenant de mandats spécifiques ;



• les dons, les legs et toutes autres contributions et/ou prestations ;



• la possibilité de recourir à l’emprunt et de consentir des garanties réelles.


Seul le patrimoine social répond des obligations de l'Association. Une responsabilité personnelle ou des membres est exclue.

Cotisation

Article 5

Statut de membre

Article 6

• des membres collectifs juridiquement constitués qui ont le droit de vote;



• des membres individuels ou des groupes qui peuvent participer aux assemblées avec voix consultative.


Les demandes d'admission doivent être formulées par écrit auprès du Comité. Ce dernier donne son préavis à l'Assemblée Générale.

La qualité de membres se perd après 2 ans de non-paiement des cotisations.

Organes

Article 7

1. l'Assemblée Générale,


2. le Comité,


3. l'Organe de contrôle


4. les Commissions ad hoc

Assemblée générale

Article 8

1. L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois l'an.
   
   Elle est convoquée par le Comité au moyen d'une lettre adressée à tous les membres, au moins vingt jours du calendrier avant la date de sa réunion.
   
   Une Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée, si un cinquième des membres en font la demande au Comité.



2. L'ordre du jour de l'Assemblée Générale doit être communiqué aux membres lors de la convocation. En cas de proposition de modification des statuts, le texte proposé doit être joint à la convocation



3. L'Assemblée Générale est régulièrement constituée quelque soit le nombre de membres présents. Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, à raison d’une voix par membre juridiquement constitué.

Attributions de l'assemblée générale

Article 9

1. l’approbation du procès verbal de la dernière Assemblée Générale, du Rapport d’activités et du rapport des comptes dont elle donnera décharge au trésorier



2. l’approbation du programme d'action annuel;



3. la désignation des membres du Comité, pour une période de 3 ans, renouvelable ;



4. l'élection du-de la président-e de la CORAASP pour une période de 3 ans, renouvelable



5. la désignation de l'organe de contrôle, pour une période de 3 ans, renouvelable ;



6. la nomination des membres des commissions;



7. l'acceptation des nouveaux membres, sur préavis du Comité;



8. l'exclusion de membres ayant contrevenu aux statuts ou ayant porté atteinte aux intérêts de la CORAASP



9. la modification des statuts et la dissolution de la CORAASP, conformément aux dispositions des présents statuts;



10. la fixation du montant de la cotisation annuelle.

Composition du comité

Article 10

1. Le Comité est composé de cinq à neuf membres dont au moins le tiers sont des représentants des membres collectifs selon l’art. 6.



2. Il ne peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins.



3. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du-de la président-e est prépondérante.

Attributions du comité

Article 11

1. Il arrête les fonctions de ses membres.



2. Il fixe le mode de signature.



3. Il gère les affaires courantes et représente l'Association auprès de tiers.



4. Il peut déléguer tout ou partie de ses tâches à des tiers.



5. Il peut associer, à titre consultatif, d’autres personnes chargées de tâches particulières aux séances du Comité.



6. Il élabore, réalise et évalue le programme d’action.



7. Il établit des contrats.



8. Il supervise les Commissions et approuve les règlements internes relatifs aux commissions et au fonctionnement de l'Association.



9. Il peut engager du personnel afin de remplir différents mandats.



10. Il se porte garant des orientations et des perspectives mises en place et des statuts de l'Association.

Commission Art. 74

Article 12

Article 13

Dissolution

1. La dissolution de la CORAASP doit être requise par écrit, par le tiers au moins des membres de la CORAASP et portée à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale extraordinaire.



2. L'Assemblée Générale comportant ce point à son ordre du jour peut prononcer la dissolution de la CORAASP à la majorité des deux tiers des membres présents.



3. L'Assemblée Générale nomme les liquidateurs.



4. En cas de dissolution, les biens disponibles seront attribués à une institution poursuivant des buts analogues.

Article 14