Initiative pour l’inclusion : la Coraasp très déçue par le contre-projet indirect du Conseil fédéral

La Coraasp considère le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative pour l’inclusion comme extrêmement décevant. Elle estime que la proposition du Conseil fédéral n’apporte pas de réponses satisfaisantes aux revendications de l’initiative.

En particulier, l'avant-projet de loi sur l'inclusion définit une notion de handicap dont les trois quarts des personnes handicapées sont d'emblée exclues, dont une part importante des personnes vivant avec des troubles psychiques en Suisse. Il se centre par ailleurs presque exclusivement sur la question du logement, en faisant quasi abstraction d’autres domaines tout aussi essentiels pour l’inclusion (l’accès à la formation et au premier marché du travail, la participation sociale et politique, la question de l’accessibilité, celle de la santé, etc.).

S’agissant du logement, l'occasion est manquée de consacrer un droit subjectif des personnes en situation de handicap à un logement autodéterminé et de clarifier les obligations de la Confédération et des cantons.

Dans sa réponse, la Coraasp relève également, entre autres, la nécessité de pouvoir accorder, lorsqu’elles en ont besoin, une allocation pour impotent aux personnes vivant avec un trouble psychique mais qui ne perçoivent pas de rente AI. Cela permettrait ainsi de leur ouvrir un droit à une contribution d’assistance et de soutenir ces personnes qui peuvent vivre des situations de précarité importante. La Coraasp encourage par ailleurs l’adoption d’approches innovantes telles que le soutien au développement de la pair-aidance pour favoriser la participation sociale et professionnelle.

Pour répondre à la consultation, la Coraasp a très largement repris la position de l’Association pour une Suisse inclusive qu’elle remercie chaleureusement pour sa mise à disposition d’un modèle de réponse.

Retrouver la lettre de la Coraasp envoyée à la Cheffe du Département fédéral de l’Intérieur ici.